CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») s’appliquent à toute personne (ci-après : « Acheteur ») désirant profiter des offres proposées par l’association Villa Noailles, dont le siège social est situé 47 Montée de Noailles, B.P. 70176, 83405 Hyères cedex, N° SIRET : 422 374 728 00026, par l’intermédiaire du site internet accessible à l’adresse suivante : http://shop.villanoailles-hyeres.com
Toute commande passée sur le site http://shop.villanoailles-hyeres.com (désigné ci-après le « Site ») édité par l’association Villa Noailles sera exclusivement régie par les présentes CGV.
Un Acheteur s’entend de toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libéral et qui désire acquérir les produits proposés à la vente sur le Site.
ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’association Villa Noailles et de tout Acheteur dans le cadre d'une vente à distance de produits proposés sur notre Site.
Les produits en vente sur le Site sont destinés exclusivement aux particuliers pour leurs besoins personnels. En qualité d’Acheteur, vous déclarez ne pas être un professionnel et ne pas vous procurer les produits pour un usage commercial ou d'une façon générale afin d'en tirer un bénéfice.
L’Acheteur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la validation de sa commande sur le Site et garantit disposer pleinement de la capacité juridique pour utiliser le présent service de vente en ligne. Toute validation de sa commande vaut acceptation des présentes CGV.
MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
L’association Villa Noailles se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande, les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.
DISPONIBILITÉ ET DESCRIPTION DES PRODUITS OFFERTS À LA VENTE PAR L’ASSOCIATION VILLA NOAILLES
Les produits disponibles à la vente sont affichés sur le Site.
L’association Villa Noailles propose à la vente en ligne des produits, principalement des objets de décoration, des objets d’art, des livres, et des vêtements et accessoires de mode.
Chaque produit affiché sur le Site est accompagné d’un descriptif (dimension, photographie, matière etc.) L’association Villa Noailles s’efforce de s’assurer que les informations, y compris les descriptions de produits, les dimensions et les couleurs fournies sur le Site sont exactes et complètes. Toutefois, elle ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'exactitude, la fiabilité et l'exhaustivité de ces informations.
Toutes les commandes passées par le Site sont soumises à la disponibilité des produits.
PRIX DES PRODUITS
Les prix de vente des produits sont ceux affichés en Euros sur le Site au moment de l’achat.
Les prix indiqués sur le Site incluent les taxes de vente/TVA mais excluent les frais de port et autres taxes sauf indication contraire.
Les taxes de vente, d'utilisation ou autres taxes varient selon l'endroit où les produits sont expédiés.
PROCESSUS DE COMMANDE
Le processus de commande sur le Site comprend les étapes suivantes :
Ajouter au panier d’achat : Sélection d’un produit au prix de vente affiché et de la quantité.
Commande : Le passage de la commande nécessite la communication des informations nécessaires au traitement de la commande : nom et prénom, adresse postale de livraison et/ou de facturation, téléphone et adresse email. Il n’est pas nécessaire de créer un compte.
Mode et frais de Livraison : Sélection de la formule de livraison en fonction des délais indiqués et des frais correspondants.
Vérification et validation de la commande : Après avoir vérifié le récapitulatif de commande et avant validation de celle-ci, l’Acheteur indique avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV en cochant le champ prévu à cet effet.
Paiement : Le paiement en ligne de la commande s'effectue par carte bancaire ou via un compte PayPal. Le paiement en ligne de la commande s'effectue par la communication de des coordonnées bancaires (numéros, date de validité et cryptogramme visuel de la carte) et par un clic définitif sur "VALIDER".
En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire concerné, la commande est automatiquement annulée.
Confirmation et récapitulatif de la commande : Une fois le paiement effectué, un email sera envoyé à l’Acheteur confirmant les détails de sa commande avec un numéro de référence de commande. L’Acheteur doit s’assurer de conserver ce numéro de référence de commande pour toute demande future concernant sa commande.
Cette confirmation de commande constitue l’acceptation de l’association Villa Noailles de sa commande et atteste de l'existence d'un contrat de vente juridiquement contraignant.
PAIEMENT ET FACTURES
Mode de règlement
Le règlement de la commande se fait par carte bancaire ou via un compte PayPal. Les cartes acceptées sont les suivantes : CARTE BLEUE / VISA / MASTERCARD / AMEX.
Le règlement s'effectue exclusivement en euros.
Opération de paiement
Lorsque l’Acheteur commande sur le Site, il doit entrer ses informations de paiement sur le formulaire dédié.
Tous les titulaires de cartes de paiement sont soumis à un contrôle de validation et à l'autorisation de l'émetteur de la carte. Si l'émetteur de la carte de paiement refuse le paiement, l’Acheteur doit contacter directement l'émetteur de votre carte pour résoudre ce problème.
Factures
Pour chaque commande de produits passée sur le Site, l’Acheteur recevra une facture écrite (envoyée à votre adresse e-mail en pièce jointe PDF ou autre).
LIVRAISON
Suivi de la commande
Dès l'expédition de sa commande, l’association Villa Noailles enverra à l’Acheteur une confirmation d'expédition de la commande par courriel, contenant un lien de suivi de la commande.
Délai
Les délais de livraison varient selon l(es) produit(s) concerné(s), la formule choisie et la destination de la commande.
(INDIQUER ICI LES FORMULES ET DÉLAIS DE LIVRAISON QUI SERONT AFFICHES SUR LE SITE)
Coûts et frais de livraison
Le montant des frais de livraison varie en fonction du(es) produit(s) concernés, de la formule de livraison choisie et de la zone de livraison.
Ces montants sont indiqués au moment du passage de la commande.
Retard de livraison
En cas de retard de livraison, un e-mail sera adressé à l’Acheteur pour lui proposer un nouveau délai de livraison.
L’Acheteur peut soit accepter ce nouveau délai, soit résoudre le contrat de vente selon les modalités définies à l'article L 216-2 du Code de la consommation et obtenir le remboursement de l'intégralité des sommes versées. Si l’Acheteur reçoit le produit après la résolution du contrat, les frais de retour du produit lui seront remboursés sur présentation d'un justificatif de retour.
DROIT DE RÉTRACTATION : ÉCHANGES ET REMBOURSEMENT
Rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation du présent contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à compter de la date à laquelle ce dernier ou un tiers désigné par l’Acheteur (autre que le transporteur), a réceptionné le(s) produit(s) objet(s) de la commande
L’Acheteur pourra communiquer sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de quatorze jour (14) jours soit par email à l’adresse shop@villanoailles-hyeres.com, soit en remplissant le formulaire de rétractation en ligne mis à sa disposition.
L’Acheteur dispose ensuite d’un nouveau délai de quatorze (14) jours calendaires pour renvoyer le(s) produit(s) concerné(s) par la rétractation au Service Client dont les coordonnées figurent à l’article 13 des présentes CGV.
L’Acheteur peut également procéder à un échange ou remboursement au titre du droit légal de rétractation directement dans la boutique de la Villa Noailles sur présentation d’une pièce d’identité et de la confirmation de commande.
Passé ce délai, toute commande sur le Site ne pourra plus donner lieu à remboursement sauf dans les cas prévus limitativement aux articles 7 (livraison) et 9 (garanties légales).
Demande de rétractation
La demande de rétractation doit comporter les éléments suivants :
Le numéro de commande ;
La date de réception de la commande ;
Le(s) Produit(s) objet(s) de la rétractation dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant d’être commercialisés de nouveau à l'état neuf, s’agissant notamment des œuvres d’art. En cas de détérioration du produit qui porterait atteinte à son bon fonctionnement et à sa nature, la responsabilité de l’Acheteur est susceptible d’être engagée ;
Les coordonnées de l’Acheteur : nom, prénom et adresse postale et adresse email ;
Le bordereau de retour dûment complété (communiqué par le Service Client) ;
Les coordonnées bancaires de l’Acheteur en cas de demande de remboursement.
Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions exposées, ci-dessus, l’association Villa Noailles s’engage à procéder au remboursement du/des produit(s) retourné(s) ainsi que des frais de livraison correspondants.
En revanche, l’association Villa Noailles ne prend pas en charge les frais de renvoi du(es)dit(s) produit(s) concerné(s) par la rétractation qui restent à la charge de l’Acheteur.
Le remboursement s'effectue par virement bancaire et intervient dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la réception du/des produit(s) objet(s) de la rétractation.
Échange
L'échange s'applique uniquement à certains produits (objet, livres, articles de mode, à l’exclusion des œuvres d’art) et peut être effectué contre un produit d'une autre taille ou couleur mais correspondant au même modèle (sous réserve de disponibilité). L’ Acheteur a la possibilité de demander un échange directement à la boutique de la Villa Noailles.
De même, l’association Villa Noailles ne prend pas en charge les frais de renvoi du(es)dit(s) produit(s) concerné(s) par la rétractation qui restent à la charge de l’Acheteur.
GARANTIES LÉGALES
Les produits livrés bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit et le rendant impropre à l'utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur doit :
1. Informer par écrit le Service Client de l’association Villa Noailles (dont les coordonnées figurent à l'article 13 des présentes CGV) de l'existence de la non-conformité du produit livré ou du vice caché affectant le produit dans un bref délai à compter de sa découverte.
2. Renvoyer le produit concerné au Service Client dont les coordonnées figurent à l’article 13 des présentes CGV.
Les produits doivent être retournés à l’association Villa Noailles avec l'ensemble des éléments dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.
> Lorsque l’Acheteur agit en garantie légale de conformité, il :
- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit concerné sous réserve de disponibilité et des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant sa délivrance.
- peut obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix (remboursement partiel du produit)
> Dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés, l’Acheteur :
- Dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés du produit vendu au sens de l'article 1641 du Code civil .
- Peut choisir entre la résolution de la vente (reprise du produit et remboursement total) ou obtenir une réduction de prix (remboursement partiel du produit) conformément à l'article 1644 du Code civil.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L’association Villa Noailles ne saurait voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des obligations qui serait imputable à l’Acheteur, ou serait imputable au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation.
De même, la responsabilité de l’association Villa Noailles ne saurait par ailleurs être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites Internet que le Site. L’association Villa Noailles décline également responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV ainsi que toute commande passée sur le Site sont régies par la loi française, sauf disposition d'ordre public contraire.
Pour toute réclamation, merci de contacter le Service clients de l’association Villa Noailles dont les coordonnées figurent à l’article 13 des présentes CGV.
L’association Villa Noailles, accusera bonne réception de cette réclamation dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception et y apportera une réponse dans un délai de deux (2) mois maximum, sauf circonstances particulières dûment justifiées.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne serait pas satisfait de la réponse apportée à sa réclamation par l’association Villa Noailles, il peut s’adressez gratuitement au médiateur (en cours d’adhésion à la FEVAD).
Attention, l’envoi d’une réclamation écrite est une condition préalable obligatoire à la saisine du médiateur.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges, la Commission Européenne a également mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Les procédures de réclamation et/ou de médiation s’applique sans préjudice de la possibilité pour l’Utilisateur d’introduire une action devant les tribunaux compétents.
DISPOSITIONS GENERALES
Si une disposition, ou une partie d'une disposition, des présentes CGV est jugée illégale, invalide ou inapplicable, cette disposition ou partie de disposition sera réputée ne pas faire partie des CGV et la légalité, la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes ne sera pas affecté, sauf disposition contraire de la loi applicable.
Les présentes CGV (et les dispositions associées incorporées par renvoi) constituent l’entièreté l’accord conclu entre l’Acheteur et l’association Villa Noailles relatif à la commande de produits ou de services, et remplacent et éteignent toutes les conventions, projets de conventions, arrangements, engagements ou contrats accessoires antérieurs de toute nature conclus par les parties, oraux ou écrits, relativement à ce sujet.
La renonciation de l’association Villa Noailles à la violation d'une disposition des présentes CGV ne doit pas être interprétée comme une renonciation à toute autre violation ou violation ultérieure.
NOUS CONTACTER – SERVICE CLIENT
Le Service Client de l’association Villa Noailles est à votre disposition pour toute question concernant les produits ou le présent service de vente en ligne. Ce service est joignable, sauf jours fériés :
Par téléphone : 04 98 08 01 98
Par email : shop@villanoailles-hyeres.com
Par courrier : Association Villa Noailles, Service Client, 47 Montée de Noailles, B.P. 70176, 83405 Hyères cedex